Récupération des coûts du dispositif de soutien d'étiage

L’INSTAURATION D’UNE REDEVANCE

Afin de pérenniser le financement du dispositif de soutien d’étiage de la Garonne, une redevance pour service rendu auprès des usagers bénéficiaires du dispositif a été instaurée les 11 mars et 2 juillet 2014 par le Sméag sur le territoire des 284 communes concernées. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2014 déclarant d'intérêt général les réalimentations de soutien d’étiage et la récupération d’une partie des coûts auprès des bénéficiaires. Cette redevance remplace celle instaurée de 2008 à 2013 par l’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG) pour financer en partie le soutien d’étiage.
 

UN NOUVEAU FINANCEMENT DU DISPOSITIF

Les réalimentations de soutien d’étiage organisées par le Sméag visent à maintenir en Garonne un niveau d’eau suffisant (fixé par la réglementation) pour limiter les conflits entre les différents usages et maintenir les conditions nécessaires à la pérennité des milieux aquatiques. L’opération est inscrite au Plan de gestion d’étiage Garonne-Ariège et aux conventions de soutien d’étiage renouvelées pour la période 2014-2018.

Les accords intègrent de nouvelles modalités de financement qui s’appuient sur l’instauration de la redevance pour service rendu ; le dispositif précédent étant assuré à 95 % par des ressources publiques (subventions de l’AEAG et cotisations des collectivités membres du Sméag). Le nouveau financement rééquilibre les différentes participations, en fixant un plafond maximal de 60 % pour la part récupérable via la redevance. Le coût maximum du soutien d’étiage est plafonné à 5 millions d’euros par an. De 2014 à 2015, il a été financé à parité par le produit de la redevance et par des recettes publiques.

A partir de 2016, le plan de financement a évolué tel que :
  • Agence de l'eau : 45 %
  • SMEAG : 55 % dont 40 % au titre de la redevance et 10 % au titre des cotisations des collectivités membres.
     

LA MISE EN ŒUVRE 

La mise en place de la redevance pour service rendu est prévue en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, après la tenue d'une enquête publique préalable à la déclaration qui s'est déroulée du 17 juin au 19 juillet 2013.

Une Commission des usagers-redevables est instaurée par l'arrêté interpréfectoral pour assurer le suivi de l'utilisation des fonds collectés au titre de la redevance et qui se réuni au 1er trimeste de chaque année.

En bilan provisoire, les caractéristiques des redevances au titre des années 2014, 2015, 2016 sont les suivantes :

Redevance 2014 :
Facturé : 1,747 M€
Encaissé : 1,648 M€
Impayé : 0,098 M€ essentiellement agricole.
 
Redevance 2015 :
Facturé : 1,690 M€
Encaissé : 1,534 M€
 
Redevance 2016 :
Facturé en nov. 2016 : 0,273 M€
Encaissé : 0,252 M€
la part variable de la redevance 2016 étant facturée fin 2017, l'estimation de la recette totale 2016 s'élève au 31/03/2016 à 1,343 M€.
 
Le mode de tarification est binomial, avec une part fixe (fonction des autorisations de prélèvements) et une part variable (fonction des consommations).
 
Le prorata a évolué
 
  • En 2014 : 65 % (fixe) / 35 % (variable)
  • En 2015 : 40 % (fixe) / 60 % (variable)
  • En 2016 : 15 % (fixe) / 85 % (variable).
Le coût unitaire est de 1,07 centime d'euros par m3.
Les usagers redevables sont au nombre de 804 (en 2014) : 3 % en AEP, 4 % en industrie, 93 % en agriculture.
 

En bilan 2016, les trois catégories d'usagers financent 49 % de la dépense : 13 % au titre de l'industrie, 14 % au titre de l'eau potable et la navigation et 13 % au titre de l'agriculture.

Contacts

Bernard LEROY

Tél : 05 62 72 76 00 

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Financement

Programme pluriannuel 2011-2013 permettant d'aller jusqu'à l'arrêté interpréfectoral (DIG)
de 187 880 € :
  • 50 % Agence de l'eau
  • 30 % Feder régionaux,
  • 20 % Collectivités membres du SMEAG
A partir de 2014, le plan de financement est le suivant:
  • 50 % Redevance SMEAG
  • 45 % Agence de l'eau
  • 5 % Collectivités membres du SMEAG
A partir de 2016, le plan de financement est le suivant :
  • 40 % Redevance SMEAG
  • 50 % Agence de l'eau
  • 10 % Collectivités membres du SMEAG