Accès aux documents administratifs

Cette rubrique est destinée à vous informer de la désignation de la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs au sein du Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne.

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 sont codifiés au livre III titre III du code des relations entre le public et l’administration entré en vigueur au 01 janvier 2016.

En vertu de l’article 44 du décret n°2005-1755, codifié à l’article R330-4 du code des relations entre le public et l’administration, cette personne est chargée en cette qualité :

1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2. d’assurer la liaison entre le Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne et la commission d’accès aux documents administratifs.

 

Par délibération du 1er octobre 2019 N° 19-10-182 du Comité Syndical du SMEAG,

 

Monsieur Jean-Michel FABRE, Président, a été désigné Personne Responsable de l’Accès aux documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Coordonnées postales : SMEAG 61, rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE

 

Monsieur Jean-Michel CARDON, Directeur Général des Services, a été désigné Personne Responsable suppléante de l’Accès aux documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Coordonnées postales : SMEAG 61, rue Pierre Cazeneuve 31200 TOULOUSE

 

 

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse : https://www.cada.fr/.

Syndicat Mixte d'Étude & d'Aménagement de la Garonne
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