Soutien d’étiage : mise en œuvre de la redevance pour service rendu dès 2014

Mardi 8 avril 2014

L’arrêté interpréfectoral du 3 mars 2014 déclare d’intérêt général les réalimentations de soutien d’étiage de la Garonne et la récupération d’une partie des coûts auprès des usagers bénéficiaires du dispositif. Il autorise le Sméag à instaurer une redevance annuelle pour service rendu.

Le 11 mars 2014, les élus du Sméag ont voté l’instauration de cette redevance permettant de pérenniser le dispositif de financement de soutien d’étiage de la Garonne, inscrit au Plan de gestion d’étiage Garonne-Ariège et aux conventions de soutien d’étiage renouvelées pour la période 2014-2018.

L’arrêté interpréfectoral précise que :

  • la déclaration d’intérêt général (DIG) est prévue pour 15 ans ;
  • les bénéficiaires sont les usagers de l‘eau qui effectuent des prélèvements entre le 1er juin et le 31 octobre aux titres de l’irrigation, de l’eau potable, des activités industrielles et de la navigation, sur le périmètre des 284 communes ;
  • la tarification mise en place est binomiale ;
  • la prise en compte de la dégressivité de l’efficacité du soutien d’étiage de l’amont vers l’aval, selon des coefficients de pondération géographique révisables, après avis préalable de la Commission des usagers instaurée à l’article 13 de l’arrêté interpréfectoral.

Une Commission des usagers proposée par le Sméag assurera le suivi de l'utilisation des fonds collectés au titre de la redevance et donnera son avis sur la présentation des bilans techniques et financiers.

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