Récupération des coûts du dispositif de soutien d'étiage

Vous avez reçu une facture ainsi que l’avis des sommes à payer émis par la paierie régionale Occitanie. Cette facture correspond, d'une part, à la part fixe de l'année en cours calculée sur votre autorisation de prélèvement et, d'autre part, à la part variable, qui est fonction des volumes prélevés entre le 1er juin et le 31 octobre de l'année précédente (n-1). Pour comprendre le dispositif de soutien d'étiage et votre facturation, vous pouvez télécharger les deux fichiers ci-dessous :

 

Afin de pérenniser le financement du dispositif de soutien d’étiage de la Garonne, une redevance pour service rendu auprès des usagers bénéficiaires du dispositif a été instaurée les 11 mars et 2 juillet 2014 par le Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG) sur le territoire des 281 communes concernées. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2014 déclarant d'intérêt général les réalimentations de soutien d’étiage et la récupération d’une partie des coûts auprès des bénéficiaires.

 

Un nouveau financement du dispositif

Les réalimentations de soutien d’étiage organisées par le SMEAG visent à maintenir en Garonne un niveau d’eau suffisant (fixé par la réglementation) pour limiter les conflits entre les différents usages et maintenir les conditions nécessaires à la pérennité des milieux aquatiques. L’opération est inscrite au plan de gestion d’étiage (PGE) Garonne-Ariège et aux conventions de soutien d’étiage renouvelées pour la période 2020-2022.

 

Les accords intègrent de nouvelles modalités de financement qui s’appuient sur l’instauration de la redevance pour service rendu ; le dispositif précédent étant assuré à 95 % par des ressources publiques avec des subventions de l'agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG) et les cotisations des collectivités membres du SMEAG. Le nouveau financement rééquilibre les différentes participations, en fixant un plafond maximal de 60 % pour la part récupérable via la redevance. Le coût maximum du soutien d’étiage est plafonné à 5 millions d’euros par an. De 2014 à 2015, il a été financé à parité par le produit de la redevance et par des recettes publiques.

 

À partir de 2016, le plan de financement du soutien d'étiage a évolué tel que :

  • AEAG : 50 %
  • SMEAG : 50 % dont 40 % au titre de la redevance et 10 % au titre des cotisations des collectivités membres.
     

La mise en œuvre 

La mise en place de la redevance pour service rendu est prévue en application de l’article L211-7 du code de l’Environnement, après la tenue d'une enquête publique préalable à la déclaration qui s'est déroulée du 17 juin au 19 juillet 2013.

 

Une commission des usagers-redevables est instaurée par l'arrêté interpréfectoral pour assurer le suivi de l'utilisation des fonds collectés au titre de la redevance et qui se réuni au 1er trimeste de chaque année.

 

En bilan, les caractéristiques des redevances au titre des années 2017, 2018 et 2019 sont les suivantes :

  • Redevance 2017. Facturé : 1,399 M€. Encaissé : 1,382 M€
  • Redevance 2018. Facturé : 1,451 M€. Encaissé : 1,447 M€
  • Redevance 2019. Facturé : 1,410 M€. Encaissé : 1,388 M€

 

Le mode de tarification est binomial, avec une part fixe (fonction des autorisations de prélèvements) et une part variable (fonction des consommations).

 

Le prorata a évolué :

  • En 2014 : 65 % (fixe) / 35 % (variable)
  • En 2015 : 40 % (fixe) / 60 % (variable)
  • En 2016 : 15 % (fixe) / 85 % (variable)

 

Le coût unitaire est de 1,07 centime d'euros/m3.

 

Les usagers redevables sont au nombre de 807 (moyenne depuis 2014) : 25 redevables en alimentation en eau potable (AEP), 36 en industrie et 757 irrigants.

 

En moyenne en 2020, les trois catégories d'usagers financent 49 % de la dépense de gestion d'étiage. Le produit de la redevance est sur les dernières années est de 30 % d'irrigation, 32 % AEP et 38 % industries. 

 

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